Transports > Préjudice corporel
Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790 : La MATMUT ne contestait pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le tribunal retient donc le principe de l’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.