L’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790

L’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790 : En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et n’est pas écartée. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du même code et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700.