Transports > Indemnisation intégrale
La capitalisation des indemnités futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918 : nLa juridiction privilégie le versement en capital des dépenses de santé futures afin que la victime dispose immédiatement des indemnités. Elle applique le barème de la Gazette du Palais 2025, considéré comme adapté aux données démographiques et économiques actualisées, en tenant compte du prix des équipements, de leur fréquence de renouvellement et de l’âge de la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.