- FAQ juridiquesLa subrogation légale de l’assureur – Cour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259
Responsabilité du transporteur : Selon les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1346 du Code civil, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence de son paiement.…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable du transporteur et les limitations d’indemnisation – Cour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259
Responsabilité du transporteur : L’article L. 133-8 du Code de commerce exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. Le mauvais attelage avec un chevalet ne…
- FAQ juridiquesLa prescription annale des créances de transport national – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965
Prescription des créances : L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à un délai d’un an les actions relatives au contrat de transport. La subrogation conventionnelle transmet les droits du créancier avec leurs…
- FAQ juridiquesLa prescription des transports internationaux – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965
Prescription des créances : L’article 32.1.c de la convention CMR prévoit une prescription annale courant après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la conclusion du contrat. L’assignation ayant été délivrée avant l’expiration de…
- FAQ juridiquesLe paiement au créancier apparent – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965
Prescription des créances : Selon les articles 1346-5 et 1342-3 du code civil, la subrogation doit être notifiée ou connue pour être opposable, tandis que le paiement de bonne foi au créancier apparent est…
- FAQ juridiquesLes conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453
Accident de la circulation : La victime doit établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Pour un véhicule-outil, l’exclusion suppose une immobilisation et l’intervention exclusive d’un élément étranger…
- FAQ juridiquesLa solidarité du conducteur, de la gardienne et de l’assureur – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453
Accident de la circulation : Le conducteur et la gardienne du véhicule sont solidairement responsables de l’indemnisation. En application de l’article L211-1 du Code des assurances, l’assureur du tracteur est également tenu solidairement. Le…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453
Accident de la circulation : Les factures et devis cohérents avec l’expertise ont établi le coût des réparations, sans cumul des deux chiffrages de la charpente. Le préjudice de jouissance a été réduit faute…
- FAQ juridiquesLa preuve des dépenses de santé futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLes besoins futurs doivent être établis par les éléments d’expertise et des justificatifs permettant d’identifier la dépense restant à la charge de la victime. La juridiction retient les prothèses, les cannes…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des indemnités futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLa juridiction privilégie le versement en capital des dépenses de santé futures afin que la victime dispose immédiatement des indemnités. Elle applique le barème de la Gazette du Palais 2025, considéré…