La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453

La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453 : Les factures et devis cohérents avec l’expertise ont établi le coût des réparations, sans cumul des deux chiffrages de la charpente. Le préjudice de jouissance a été réduit faute de preuve de l’inhabitabilité et de la durée des travaux. Le préjudice moral a été limité à l’anxiété directement liée au sinistre, tandis que l’attestation produite n’établissait pas un préjudice distinct fondé sur l’article 1240 du Code civil.