Accident de la circulation : implication d’un tracteur utilisé pour tendre un câble

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque sont établies l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, la circulation et l’imputabilité du dommage à un accident de la circulation. Pour un véhicule-outil, l’exclusion suppose une immobilisation au moment du dommage et l’intervention exclusive d’un élément étranger à la fonction de déplacement. La mise en marche du tracteur et son utilisation pour tendre le câble ont suffi à caractériser sa fonction de déplacement et son implication, malgré l’incertitude sur la cause exacte de la rupture.

Le conducteur et la gardienne du véhicule sont solidairement tenus à indemnisation, avec l’assureur obligatoire, en application de l’article L211-1 du Code des assurances. Le régime spécial n’exclut pas un recours contre un coresponsable, mais celui-ci doit reposer sur le droit commun. L’action contractuelle des époux contre l’élagueur a toutefois été rejetée, celui-ci ayant contracté avec la propriétaire du terrain et non avec eux.

Les factures et devis cohérents avec l’expertise ont été retenus, à l’exception d’un double chiffrage de la charpente. Le préjudice de jouissance et le préjudice moral ont été réduits faute de justificatifs suffisants. La demande fondée sur l’article 1240 du Code civil a été rejetée, l’attestation produite ne démontrant ni faute suffisamment caractérisée ni préjudice distinct. La jonction a été ordonnée sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile.

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Lors de travaux d’abattage réalisés chez des propriétaires voisins, la chute d’une branche guidée par un câble a endommagé une maison et son mobilier. Les victimes recherchaient la responsabilité des intervenants, de la gardienne du tracteur et de l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que celle de la société propriétaire de l’arbre. Le tribunal a appliqué le régime des accidents de la circulation et indemnisé partiellement les dommages.

Des propriétaires voisins de la SCI BLANCHEFORT ont engagé une procédure en raison de branches d’arbres empiétant sur leur fonds. Après une assignation tendant à l’élagage ou à l’abattage de certains arbres, un propriétaire et un entrepreneur sont intervenus pour couper un peuplier et un bouleau.

Lors des travaux, un câble relié à une branche a été tendu au moyen d’un tracteur. La branche est alors tombée sur la maison des propriétaires voisins, endommageant la toiture, la charpente, la façade, des fenêtres et du mobilier.

Les victimes ont recherché la responsabilité du conducteur, de la gardienne du tracteur et de l’assureur du véhicule sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Subsidiairement, elles invoquaient la responsabilité de la SCI BLANCHEFORT en qualité de gardienne de l’arbre. Les propriétaires du tracteur ont appelé leur assureur habitation et l’entrepreneur en garantie. Le tribunal a retenu le régime des accidents de la circulation, indemnisé partiellement les victimes et écarté les recours contre l’assureur habitation et l’entrepreneur.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur
• Utilisation du tracteur dans sa fonction de déplacement
• Mise en marche concomitante à la rupture de la branche
• Intervention du véhicule dans l’accident, distincte de la causalité
• Preuve des dommages par factures, devis et expertise
• Absence de cumul entre deux évaluations des mêmes travaux

• Procès-verbal de constatation d’assurance du 27 janvier 2023
• Factures de bâchage, menuiserie, couverture et charpente
• Devis de reprise des plâtres, peintures, jardin et façade
• Rapport d’expertise amiable sur les dommages mobiliers
• Procès-verbal de constat d’huissier du 14 octobre 2022

Les victimes obtiennent une indemnisation solidaire du conducteur, de la gardienne et de l’assureur du tracteur. La SCI BLANCHEFORT, son assureur habitation et l’entrepreneur ne sont pas tenus à garantie dans le cadre des recours examinés.

• Indemnisation matérielle immobilière et mobilière accordée partiellement
• Préjudices de jouissance et moral limités par les preuves disponibles
• Demande fondée sur l’article 1240 du Code civil rejetée
• Assureur du tracteur tenu solidairement avec les responsables
• Frais irrépétibles et dépens mis à la charge des parties perdantes

À faire

• Documenter précisément l’implication et le fonctionnement du véhicule
• Établir un constat contradictoire immédiatement après le dommage
• Conserver factures, devis et rapports d’expertise
• Distinguer les travaux réalisés des travaux restant à réaliser
• Justifier la durée et l’étendue du préjudice de jouissance

À éviter

• Cumuler deux évaluations portant sur les mêmes réparations
• Invoquer une inhabitabilité sans constatations précises
• Présenter une attestation insuffisamment détaillée
• Réclamer un préjudice moral sans lien direct démontré
• Exercer un recours contractuel contre un cocontractant absent

Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

La victime doit établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Pour un véhicule-outil, l’exclusion suppose une immobilisation et l’intervention exclusive d’un élément étranger à sa fonction de déplacement. Le tracteur ayant été mis en marche pour tendre le câble, sa fonction de déplacement et son implication ont été retenues, malgré l’incertitude sur la cause exacte de la rupture.

La solidarité du conducteur, de la gardienne et de l’assureur

Le conducteur et la gardienne du véhicule sont solidairement responsables de l’indemnisation. En application de l’article L211-1 du Code des assurances, l’assureur du tracteur est également tenu solidairement. Le régime spécial rendait inutile l’examen de la responsabilité du fait des choses invoquée contre la SCI BLANCHEFORT et son assureur habitation.

La preuve des préjudices indemnisables

Les factures et devis cohérents avec l’expertise ont établi le coût des réparations, sans cumul des deux chiffrages de la charpente. Le préjudice de jouissance a été réduit faute de preuve de l’inhabitabilité et de la durée des travaux. Le préjudice moral a été limité à l’anxiété directement liée au sinistre, tandis que l’attestation produite n’établissait pas un préjudice distinct fondé sur l’article 1240 du Code civil.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article L211-1 du Code des assurances, Article 1242 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile