Transports > Indemnisation intégrale
La preuve des dépenses de santé futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918 : nLes besoins futurs doivent être établis par les éléments d’expertise et des justificatifs permettant d’identifier la dépense restant à la charge de la victime. La juridiction retient les prothèses, les cannes et les consommables, mais rejette le fauteuil roulant faute de preuve d’une charge personnelle et réduit les consommables en l’absence de devis ou factures précisant les produits et quantités nécessaires.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.