Transports > Prescription des créances
La prescription des transports internationaux – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 : L’article 32.1.c de la convention CMR prévoit une prescription annale courant après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la conclusion du contrat. L’assignation ayant été délivrée avant l’expiration de ce délai, la demande relative aux neuf opérations internationales a été jugée recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.