Le paiement au créancier apparent – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965

Le paiement au créancier apparent – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 : Selon les articles 1346-5 et 1342-3 du code civil, la subrogation doit être notifiée ou connue pour être opposable, tandis que le paiement de bonne foi au créancier apparent est valable. L’absence de mention subrogatoire, les instructions de paiement direct et les justificatifs bancaires ont établi le caractère libératoire du règlement.