La solidarité du conducteur, de la gardienne et de l’assureur – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453

La solidarité du conducteur, de la gardienne et de l’assureur – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2026, RG n° 24/00453 : Le conducteur et la gardienne du véhicule sont solidairement responsables de l’indemnisation. En application de l’article L211-1 du Code des assurances, l’assureur du tracteur est également tenu solidairement. Le régime spécial rendait inutile l’examen de la responsabilité du fait des choses invoquée contre la SCI BLANCHEFORT et son assureur habitation.