La prescription annale des créances de transport national – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965

La prescription annale des créances de transport national – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 : L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à un délai d’un an les actions relatives au contrat de transport. La subrogation conventionnelle transmet les droits du créancier avec leurs limites. Les mises en demeure n’ayant pas interrompu le délai, l’action relative aux transports nationaux a été déclarée irrecevable comme prescrite.