Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation intégrale : L’intervention volontaire de l’assureur est recevable dès lors que les pièces produites établissent qu’il est l’assureur du conducteur responsable, le contrat ayant été souscrit sous son nom commercial. La société initialement…

Indemnisation intégrale : Le droit à indemnisation des deux victimes n’est pas discuté par l’assureur intervenant. Le tribunal retient donc un droit à indemnisation entier et liquide les préjudices corporels au regard des rapports…

Indemnisation intégrale : L’expertise du véhicule est opposable à l’assureur dès lors que celui-ci a été convoqué aux opérations et a pu faire intervenir son propre expert, même si ce dernier n’y a finalement…

valeur vénale : nL’article 56 du Code de procédure civile impose l’exposé des moyens en fait et en droit. La juridiction considère que l’assignation, qui vise l’article 1240 du Code civil et expose le…

valeur vénale : nLa valeur vénale est appréciée au regard des valeurs du marché, de l’état du navire et des améliorations effectivement réalisées. L’expertise judiciaire, précise et circonstanciée, est retenue, tandis que l’absence de…

valeur vénale : nLes frais de remorquage et de gardiennage sont retenus lorsqu’ils sont justifiés. Le préjudice moral est établi par deux attestations de proches. En revanche, le préjudice de jouissance est rejeté faute…

faute inexcusable : L’article L.133-1 du Code de commerce rend le voiturier garant de la perte des objets transportés, sauf force majeure. Pour s’exonérer, le transporteur devait démontrer avoir pris les précautions nécessaires. La…

faute inexcusable : La violation du protocole de sécurité imposant un parking clôturé, éclairé et vidéosurveillé, ainsi que l’immobilisation de la remorque, caractérise une faute inexcusable. La cour relève que les marchandises sensibles ont…

faute inexcusable : L’article L.1432-4 du Code des transports rend applicables les contrats-types à défaut de convention écrite. L’article 22 du décret n° 2017-461 limite l’indemnisation sauf dol ou faute inexcusable. La faute inexcusable…

Responsabilité du transporteur : Selon les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1346 du Code civil, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence de son paiement.…