Transports > faute inexcusable
La faute inexcusable du transporteur – Cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318 : La violation du protocole de sécurité imposant un parking clôturé, éclairé et vidéosurveillé, ainsi que l’immobilisation de la remorque, caractérise une faute inexcusable. La cour relève que les marchandises sensibles ont été stationnées sans surveillance malgré des instructions précises de sécurité. Cette faute est directement liée à la réalisation du vol.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.