Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05054

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05054 : Le droit à indemnisation des deux victimes n’est pas discuté par l’assureur intervenant. Le tribunal retient donc un droit à indemnisation entier et liquide les préjudices corporels au regard des rapports d’expertise médicale, en déduisant les provisions déjà versées. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du Code civil.