Transports > Indemnisation intégrale
La valeur probante d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05054 : L’expertise du véhicule est opposable à l’assureur dès lors que celui-ci a été convoqué aux opérations et a pu faire intervenir son propre expert, même si ce dernier n’y a finalement pas assisté. La juridiction retient ainsi la valeur avant sinistre de 21 700 euros, les frais d’immatriculation engagés en pure perte et la privation de jouissance, mais exclut les assurances complémentaires non nécessaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.