Transports > faute inexcusable
La limitation d’indemnisation du contrat-type – Cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318 : L’article L.1432-4 du Code des transports rend applicables les contrats-types à défaut de convention écrite. L’article 22 du décret n° 2017-461 limite l’indemnisation sauf dol ou faute inexcusable. La faute inexcusable retenue prive le transporteur du bénéfice de cette limitation et justifie la réparation intégrale du préjudice prouvé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.