Transports > Indemnisation intégrale
La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05054 : L’intervention volontaire de l’assureur est recevable dès lors que les pièces produites établissent qu’il est l’assureur du conducteur responsable, le contrat ayant été souscrit sous son nom commercial. La société initialement assignée, qui n’est pas l’assureur effectivement lié au contrat, est mise hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.