Transports > valeur vénale
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01110 : nLes frais de remorquage et de gardiennage sont retenus lorsqu’ils sont justifiés. Le préjudice moral est établi par deux attestations de proches. En revanche, le préjudice de jouissance est rejeté faute d’éléments permettant d’en évaluer le montant, la période indemnisable étant limitée par le versement de l’indemnité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — valeur vénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.