- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00663
accident de circulation : La révocation est possible en présence d’une cause grave révélée depuis la clôture, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile. Elle a été admise pour permettre le débat…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310
Expertise médicale in futurum : nL’article 145 exige un fait crédible et plausible, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente, utile et non attentatoire aux droits d’autrui. Les constatations médicales, l’intervention des…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse du droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310
Expertise médicale in futurum : nL’article 835 du Code de procédure civile subordonne la provision à l’absence de contestation sérieuse de l’obligation. L’incertitude sur le lieu de la première chute, les déclarations médicales évoquant…
- FAQ juridiquesLa provision ad litem et la charge provisoire des dépens – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310
Expertise médicale in futurum : nLa provision ad litem suppose également une obligation non sérieusement contestable ; elle est refusée pour les mêmes motifs, sans qu’il soit nécessaire de justifier de dépenses déjà engagées.…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196
Expertise médicale in futurum : L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure pertinente et utile pour améliorer la…
- FAQ juridiquesL’examen d’une forclusion en référé sans constatation définitive – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196
Expertise médicale in futurum : La juridiction des référés ne peut constater l’acquisition d’une prescription ou d’une forclusion. Elle peut néanmoins rechercher si le moyen rend, avec l’évidence requise, toute action future manifestement vouée…
- FAQ juridiquesLa répartition provisoire des dépens en matière d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196
Expertise médicale in futurum : En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens et la partie perdante en supporte en principe la…
- FAQ juridiquesL’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556
Référé : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que…
- FAQ juridiquesLes obligations du mandataire selon l’article 1991 du Code civil – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556
Référé : L’article 1991 du Code civil impose au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et prévoit sa responsabilité pour les dommages résultant de son exécution. Le mandat confié au vendeur…
- FAQ juridiquesLa prise en charge contractuelle du malus écologique – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556
Référé : La mention du bon de commande prévoyant la prise en charge du malus écologique impose au vendeur de produire le quitus fiscal correspondant et de payer le malus. Cette obligation complète l’injonction…