L’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556

L’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que le mandat signé et le paiement du coût des formalités établissent une obligation certaine d’immatriculation.