La contestation sérieuse du droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310

La contestation sérieuse du droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310 : nL’article 835 du Code de procédure civile subordonne la provision à l’absence de contestation sérieuse de l’obligation. L’incertitude sur le lieu de la première chute, les déclarations médicales évoquant une maladresse et les versions divergentes concernant la seconde chute empêchent d’établir avec évidence la responsabilité de l’exploitant et l’absence de faute du passager.n