Expertise médicale in futurum et refus de provision pour responsabilité incertaine lors de chutes en autobus

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise avant tout procès suppose un motif légitime : les faits invoqués doivent être crédibles, le litige potentiel suffisamment déterminé et la mesure pertinente, utile et non attentatoire aux droits d’autrui. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit présenter des éléments rendant ses suppositions plausibles et démontrer l’utilité probatoire de l’expertise. Une mesure est exclue si les preuves déjà disponibles suffisent.

L’expertise médicale a été ordonnée pour déterminer les circonstances des deux chutes, l’imputabilité des lésions et l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Les blessures médicalement constatées et, pour la seconde chute, l’intervention des secours et le témoignage ont établi le motif légitime. En revanche, l’expertise devra vérifier la réalité de la première chute dans le bus, faute d’élément objectif corroborant les seules déclarations du demandeur.

L’article 835 du code de procédure civile permet une provision uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les circonstances incertaines des accidents et l’éventualité d’une faute du passager excluaient toute évidence suffisante quant au droit à indemnisation. Les provisions indemnitaire et ad litem ont donc été refusées. La consignation de l’expertise reste à la charge avancée du demandeur, qui supporte également provisoirement les dépens conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile.

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Un passager invoquait deux chutes dans un autobus, dont la seconde avait entraîné une fracture du col du fémur. Les circonstances de la première chute n’étaient pas objectivement établies et celles de la seconde demeuraient discutées. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et refusé les provisions, l’existence d’un droit à indemnisation non sérieusement contestable n’étant pas démontrée. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

Un passager d’un réseau d’autobus soutient avoir subi deux chutes, les 22 mars et 21 avril 2025. Il produit, pour la première, un dossier médical mentionnant des contusions thoraciques et une fracture costale, mais aucune preuve objective établissant la chute dans le bus. Pour la seconde, les secours sont intervenus dans un autobus et le passager présente une fracture du col du fémur ; un témoin relate toutefois une chute provoquée par un démarrage brusque, tandis que les secours évoquent un freinage.

Le demandeur a sollicité une expertise médicale, deux provisions et la déclaration de l’ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie. Le juge des référés ordonne l’expertise, mais refuse les provisions, faute de droit à indemnisation non sérieusement contestable, et met les dépens à la charge du demandeur.

• Présenter des faits crédibles et plausibles rattachés à un litige potentiel déterminé.
• Démontrer que l’expertise est pertinente, utile et améliore la situation probatoire.
• Établir des blessures ou séquelles par des constatations médicales.
• Fournir des éléments objectifs sur les circonstances des accidents allégués.
• Vérifier que les preuves existantes ne suffisent pas déjà à établir les faits.
• Écarter toute contestation sérieuse du principe de l’obligation pour obtenir une provision.

• Dossier médical constatant les contusions thoraciques et la fracture costale.
• Dossier médical révélant la fracture du col du fémur et le parcours de soins.
• Attestation d’intervention du service d’incendie et de secours.
• Attestation d’un témoin relatant la seconde chute.
• Déclaration médicale évoquant une chute par maladresse pour le premier accident.

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale, mais doit avancer la consignation et ne reçoit aucune provision. La société d’autobus n’est pas condamnée à indemniser à ce stade, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie reste régulièrement appelée à la procédure.

• Consigner 1 000 euros dans le délai de deux mois.
• Produire les dossiers médicaux et justificatifs de préjudices à l’expert.
• Établir objectivement les circonstances et le lieu de chaque chute.
• Répondre au prérapport dans le délai fixé par l’expert.
• Supporter provisoirement les dépens de l’instance.

À faire

• Verser la consignation de 1 000 euros dans les deux mois.
• Transmettre toutes les pièces médicales à l’expert.
• Documenter précisément le lieu et les circonstances des chutes.
• Produire les justificatifs de chaque poste de préjudice.
• Formuler des observations sur le prérapport dans le délai imparti.

À éviter

• Se limiter à de simples déclarations non corroborées.
• Négliger les contradictions entre témoignages et attestations.
• Solliciter une provision sans établir l’obligation non contestable.
• Laisser expirer le délai de consignation sans prorogation.
• Omettre les justificatifs médicaux, professionnels ou financiers utiles.

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 exige un fait crédible et plausible, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente, utile et non attentatoire aux droits d’autrui. Les constatations médicales, l’intervention des secours et le témoignage justifient l’expertise. Celle-ci devra néanmoins vérifier la réalité de la première chute dans un autobus, non corroborée par un élément objectif.n

La contestation sérieuse du droit à indemnisation

nL’article 835 du Code de procédure civile subordonne la provision à l’absence de contestation sérieuse de l’obligation. L’incertitude sur le lieu de la première chute, les déclarations médicales évoquant une maladresse et les versions divergentes concernant la seconde chute empêchent d’établir avec évidence la responsabilité de l’exploitant et l’absence de faute du passager.n

La provision ad litem et la charge provisoire des dépens

nLa provision ad litem suppose également une obligation non sérieusement contestable ; elle est refusée pour les mêmes motifs, sans qu’il soit nécessaire de justifier de dépenses déjà engagées. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile.

Article 145 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Articles 242 et suivants du code de procédure civile, Article 282 du code de procédure civile