La répartition provisoire des dépens en matière d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196

La répartition provisoire des dépens en matière d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196 : En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens et la partie perdante en supporte en principe la charge. Toutefois, les dépens ont été provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, car l’expertise devait précisément instruire l’existence et l’étendue des préjudices, sans obligation non sérieusement contestable déjà établie contre les défendeurs.