Les obligations du mandataire selon l’article 1991 du Code civil – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556

Les obligations du mandataire selon l’article 1991 du Code civil – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556 : L’article 1991 du Code civil impose au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et prévoit sa responsabilité pour les dommages résultant de son exécution. Le mandat confié au vendeur justifie donc l’injonction d’accomplir les formalités administratives nécessaires.