Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196 : L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure pertinente et utile pour améliorer la situation probatoire. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit produire des éléments rendant ses suppositions vraisemblables. La mesure est refusée si les preuves déjà disponibles suffisent. Les pièces médicales établissant l’accident et les blessures ont satisfait à ces exigences.