Voirie, stationnement et transports — FAQ

Frais de fourrière : L’article R325-13 du code de la route suppose que le véhicule soit déclaré volé au moment de sa découverte. Cette condition n’étant pas remplie, le placement conservatoire est écarté. Les…

Frais de fourrière : Les articles L325-29 et R325-29 du code de la route imposent les tarifs réglementaires. L’assureur ne doit les frais qu’à compter de son information sur la découverte, et jusqu’au refus…

Expertise avant procès : L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer…

Expertise avant procès : Le vendeur est susceptible de répondre de la garantie des vices cachés. Le contrôleur technique peut également voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations légales, dès…

Expertise avant procès : L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur en principe. Toutefois, l’aide juridictionnelle totale dispense de consignation : la rémunération de l’expert est avancée par le Trésor public et les…

Indemnisation intégrale : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 fonde l’indemnisation sur l’implication du véhicule, et non sur un régime de responsabilité. Le principe de l’indemnisation intégrale de la victime directe n’était…

Indemnisation intégrale : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La juridiction a retenu les postes étayés par l’expertise, les pièces médicales, les…

Indemnisation intégrale : L’aide humaine temporaire a été indemnisée selon les besoins expertisés, sans réduction parce qu’elle avait été apportée par l’entourage familial. Le préjudice esthétique temporaire a été retenu malgré l’absence de chiffrage…

accident de circulation : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 impose l’indemnisation intégrale de la victime. Le conducteur et le propriétaire, présumé gardien du véhicule, sont tenus à indemnisation, sauf preuve d’un…

accident de circulation : La liquidation repose sur l’expertise contradictoire, les justificatifs et les débours du tiers payeur. Les pertes de gains ont été rejetées faute de documents fiscaux ou comptables. Le préjudice d’agrément…