Transports > Frais de fourrière
Le placement conservatoire des véhicules volés – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 : L’article R325-13 du code de la route suppose que le véhicule soit déclaré volé au moment de sa découverte. Cette condition n’étant pas remplie, le placement conservatoire est écarté. Les incohérences du bon d’intervention, qui mentionnait une immatriculation et un vol avant leur connaissance, confortent cette conclusion.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Frais de fourrière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.