Transports > Indemnisation intégrale
La charge de la preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, N° de RG 24/10855 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La juridiction a retenu les postes étayés par l’expertise, les pièces médicales, les photographies et les justificatifs de transport. Elle a réduit l’incidence professionnelle faute de documents suffisants et rejeté les préjudices d’agrément et vestimentaire insuffisamment démontrés.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.