Transports > accident de circulation
La responsabilité du conducteur et du propriétaire gardien – Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00663 : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 impose l’indemnisation intégrale de la victime. Le conducteur et le propriétaire, présumé gardien du véhicule, sont tenus à indemnisation, sauf preuve d’un transfert juridique de la garde. Aucun transfert n’étant établi, la responsabilité solidaire du conducteur, de la propriétaire et de l’assureur est retenue.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.