Voirie, stationnement et transports — FAQ

incidence professionnelle : L’incidence professionnelle suppose d’établir une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une pénibilité accrue ou l’abandon de la profession. Le tribunal a rejeté ce poste faute de…

incidence professionnelle : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise, qui fixait la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent à 5 %. Les montants…

incidence professionnelle : Les pertes de gains professionnels futurs supposent une perte ou diminution de revenus consécutive à une incapacité permanente dans la sphère professionnelle. Le tribunal relève que l’expertise ne retient aucune incapacité…

incidence professionnelle : L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision de première instance exécutoire à titre provisoire de droit ; le tribunal n’a pas écarté cette exécution. Les dépens ont été…

incidence professionnelle : L’incidence professionnelle indemnise les conséquences périphériques du dommage sur l’activité, notamment l’augmentation de la pénibilité. Le tribunal retient la nature physique de l’activité d’infirmière libérale, les manipulations de patients, l’âge de…

incidence professionnelle : Le doublement est écarté dès lors que l’assureur a présenté une offre définitive dans le délai de cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le tribunal constate que l’absence de certains…

dommage corporel : Le remboursement des objets invoqués suppose d’établir leur endommagement lors de l’accident et de rattacher ces dommages à celui-ci. Le tribunal a rejeté la demande, aucun élément pertinent ne démontrant l’atteinte…

dommage corporel : L’incidence professionnelle indemnise notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance, l’augmentation définitive de la pénibilité ou l’abandon d’une profession. Ici, le taux de déficit fonctionnel permanent…

dommage corporel : Les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées ont été établis par le rapport d’expertise. Ces données, confrontées aux pièces produites…

Frais de fourrière : La juridiction applique les articles L325-1 et R325-12 du code de la route à un véhicule incendié, dégradé et impropre à la circulation. L’absence de procès-verbal de mise en fourrière…