L’exécution provisoire et les conséquences accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08808

L’exécution provisoire et les conséquences accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08808 : L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision de première instance exécutoire à titre provisoire de droit ; le tribunal n’a pas écarté cette exécution. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du même code, avec une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement selon l’article 1231-6 du Code civil.