Transports > dommage corporel
La fixation des préjudices corporels selon l’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10969 : Les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées ont été établis par le rapport d’expertise. Ces données, confrontées aux pièces produites et à l’âge de la victime, ont déterminé l’indemnisation des postes retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.