Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : exclusion du préjudice matériel et de l’incidence professionnelle

Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal a évalué les préjudices à partir du rapport d’expertise amiable et des pièces produites.

Les frais d’assistance à expertise ont été intégralement retenus. En revanche, le préjudice matériel a été exclu faute de preuve pertinente établissant la détérioration du téléphone et des lunettes lors de l’accident. L’incidence professionnelle a également été rejetée : le taux limité de déficit fonctionnel permanent, la nature des séquelles, l’absence de fiche de poste et une attestation de collègue ne démontraient ni aggravation professionnelle définitive ni diminution de la valeur sur le marché du travail.

Le déficit fonctionnel temporaire a été indemnisé selon les périodes médicalement constatées, tandis que les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le déficit fonctionnel permanent ont été fixés en fonction des conclusions expertales. La provision déjà versée a été déduite. Le solde porte intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et doit verser 1 300 euros au titre de l’article 700.

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Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu 182 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel, une consolidation au 15 octobre 2024, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. La victime demandait notamment le remboursement d’un téléphone et de lunettes ainsi qu’une indemnité pour incidence professionnelle. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 9 970 euros après déduction d’une provision, outre 1 300 euros de frais.

Une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Elle a recherché l’indemnisation de ses préjudices corporels et matériels, après le dépôt d’un rapport d’expertise amiable.

L’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel pendant 182 jours, une consolidation au 15 octobre 2024, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7. La victime sollicitait notamment le remboursement d’un téléphone et de lunettes endommagés, ainsi qu’une indemnité au titre de l’incidence professionnelle.

L’assureur ne contestait pas le principe de l’indemnisation, mais discutait plusieurs postes. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement mise en cause, ne s’est pas constituée. Le tribunal a accordé 9 970 euros après déduction d’une provision de 800 euros, outre 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la réalité du dommage matériel allégué.
• Démontrer le lien entre les objets endommagés et l’accident.
• Produire des éléments professionnels objectivant une incidence durable.
• Caractériser une aggravation définitive de la pénibilité professionnelle.
• Évaluer les séquelles conformément aux constatations expertales.
• Déduire la provision déjà versée de l’indemnité finale.

• Rapport d’expertise amiable du médecin désigné.
• Conclusions médicales relatives aux durées de déficit fonctionnel temporaire.
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel permanent à 2 %.
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7.
• Attestation d’un collègue jugée insuffisante pour établir une pénibilité définitive.

La victime obtient l’indemnisation des postes corporels médicalement établis, mais échoue à démontrer ses préjudices matériel et professionnel. L’assureur doit régler le solde indemnitaire, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la CPAM bénéficie d’une décision qui lui est opposable.

• Verser 9 970 euros au titre du préjudice corporel.
• Ajouter les intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Régler 1 300 euros au titre de l’article 700.
• Supporter les entiers dépens de la procédure.
• Maintenir l’exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Documenter chaque objet endommagé dès l’accident.
• Établir le lien causal par photos, factures ou constat.
• Produire la fiche de poste et les éléments professionnels pertinents.
• Faire préciser par l’expert les séquelles et leur durée.
• Déduire précisément les provisions déjà versées.

À éviter

• Réclamer un dommage matériel sans preuve circonstanciée.
• Fonder l’incidence professionnelle sur de simples déclarations.
• Omettre les éléments établissant le caractère définitif du préjudice.
• Ignorer les conclusions médicales objectivant les taux retenus.
• Oublier les intérêts, dépens et frais irrépétibles dans le règlement.

La preuve du préjudice matériel après accident

Le remboursement des objets invoqués suppose d’établir leur endommagement lors de l’accident et de rattacher ces dommages à celui-ci. Le tribunal a rejeté la demande, aucun élément pertinent ne démontrant l’atteinte portée au téléphone et aux lunettes ni son lien avec l’accident.

Les critères de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle indemnise notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance, l’augmentation définitive de la pénibilité ou l’abandon d’une profession. Ici, le taux de déficit fonctionnel permanent de 2 %, la nature des séquelles, l’absence de fiche de poste et une attestation insuffisante ne caractérisaient aucune incidence définitive.

La fixation des préjudices corporels selon l’expertise

Les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées ont été établis par le rapport d’expertise. Ces données, confrontées aux pièces produites et à l’âge de la victime, ont déterminé l’indemnisation des postes retenus.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile