Transports > incidence professionnelle
L’évaluation médico-légale des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08808 : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise, qui fixait la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent à 5 %. Les montants ont été arrêtés à 1 471 € pour le déficit fonctionnel temporaire, 5 000 € pour les souffrances endurées, 1 800 € pour le préjudice esthétique temporaire et 8 850 € pour le déficit fonctionnel permanent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.