Transports > incidence professionnelle
Les conditions des pertes de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/09799 : Les pertes de gains professionnels futurs supposent une perte ou diminution de revenus consécutive à une incapacité permanente dans la sphère professionnelle. Le tribunal relève que l’expertise ne retient aucune incapacité définitive à suivre des patients lourds, que le déficit fonctionnel permanent est limité à 3 % et que les pièces comptables et fiscales sont insuffisantes. La demande est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.