Voirie, stationnement et transports — FAQ

préjudice esthétique temporaire : nMême si l’expert n’a pas retenu ce poste, la juridiction relève la prescription et le port pendant un mois d’un collier cervical, élément disgracieux caractérisant une altération temporaire de l’apparence.…

préjudice esthétique temporaire : nL’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 12 janvier 2025. L’assureur invoquait un courrier recommandé du 23 mars 2025, mais ne produisait ni pièce ni offre. Le double du taux légal…

dommage corporel : Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal en a donné acte et a statué sur la réparation du préjudice corporel sur…

dommage corporel : Le tribunal s’est fondé sur les conclusions non contestées du rapport d’expertise amiable : périodes de déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation, atteinte permanente de 2 % et souffrances endurées évaluées…

dommage corporel : Le solde indemnitaire de 9 864,80 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit en première instance…

erreur matérielle : nLa juridiction constate que le récapitulatif omettait un poste pourtant fixé dans la motivation et reproduisait incorrectement le montant des frais d’aménagement du véhicule. Elle ordonne la correction de ces mentions…

erreur matérielle : nLa somme du préjudice sexuel, fixée à 6 000 euros, devait figurer dans le récapitulatif. Les frais d’aménagement du véhicule devaient atteindre 7 198,76 euros, en intégrant les frais échus et…

dommage corporel : Le principe du droit à indemnisation n’étant pas contesté par les assureurs, le tribunal leur en donne acte et évalue uniquement les conséquences dommageables de l’accident sur la base de l’expertise…

dommage corporel : Le tribunal retient les durées de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le niveau des souffrances endurées fixés par l’expert. Il indemnise également…

dommage corporel : En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les assureurs, parties succombantes, sont condamnés solidairement aux dépens sur le fondement de…