Les intérêts et l’exécution provisoire de l’indemnité – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/11248

Les intérêts et l’exécution provisoire de l’indemnité – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/11248 : Le solde indemnitaire de 9 864,80 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit en première instance selon l’article 514 du Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de l’écarter.