Indemnisation du dommage corporel routier : évaluation des séquelles à 2 % et intérêts au taux légal

Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation n’est pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal retient le rapport d’expertise amiable, non critiqué médicalement, pour fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées.

Les frais d’assistance à expertise sont intégralement retenus pour 816 €. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 548,80 €, les souffrances endurées à 5 000 € et le déficit fonctionnel permanent, fixé à 2 %, à 4 300 €. Le préjudice corporel total s’élève ainsi à 10 664,80 €, dont est déduite la provision de 800 €.

Le solde de 9 864,80 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur succombant supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et doit verser 1 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel, une consolidation au 22 juin 2024, une atteinte permanente de 2 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. L’assureur reconnaissait le principe de l’indemnisation mais contestait certains postes. Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 10 664,80 euros, déduit une provision de 800 euros et accordé une indemnité de procédure.

Une victime a été impliquée dans un accident de la circulation le 22 décembre 2023, dans lequel un véhicule assuré par la MATMUT était impliqué. Après une expertise médicale réalisée dans le cadre d’un protocole amiable, elle a recherché l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le rapport retient un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant une semaine, puis à 10 % jusqu’à la consolidation fixée au 22 juin 2024. Il constate une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 % et des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7.

L’assureur a reconnu le principe du droit à indemnisation, tout en discutant plusieurs postes. Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 10 664,80 €, déduit une provision de 800 € et condamné l’assureur à payer le solde, ainsi qu’une indemnité de procédure. La décision est déclarée opposable à la CPAM et à Allianz IARD.

• Droit à indemnisation non contesté par l’assureur du véhicule impliqué.
• Rapport d’expertise amiable régulièrement établi.
• Absence de critique médicalement fondée du rapport.
• Prise en compte des périodes de déficit fonctionnel temporaire.
• Prise en compte de la consolidation et du taux de déficit permanent.
• Évaluation des souffrances selon leur cotation médico-légale.

• Rapport d’expertise médicale établi dans le cadre du protocole amiable.
• Conclusions médicales sur les périodes de déficit fonctionnel temporaire.
• Évaluation médicale de la consolidation et de l’atteinte permanente à 2 %.
• Cotation des souffrances endurées à 2,5 sur 7.
• Pièces produites pour l’évaluation des postes de préjudice.

La victime obtient le paiement du solde de son indemnisation corporelle, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure. L’assureur doit exécuter la condamnation provisoirement et supporter les frais de l’instance ; la décision est opposable aux organismes mis en cause.

• Paiement de 9 864,80 € après déduction de la provision.
• Versement de 1 300 € au titre de l’article 700.
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement.
• Prise en charge intégrale des dépens par l’assureur.
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation.
• Opposabilité de la décision à la CPAM et à Allianz IARD.

À faire

• Conserver le rapport d’expertise médicale et ses annexes.
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues.
• Déduire précisément la provision déjà versée.
• Calculer les intérêts au taux légal dès le jugement.
• Réclamer les dépens et l’indemnité de procédure accordée.

À éviter

• Contester médicalement le rapport sans élément objectif.
• Oublier la date de consolidation dans le calcul indemnitaire.
• Réclamer une double indemnisation des mêmes séquelles.
• Négliger l’application immédiate de l’exécution provisoire.
• Omettre d’informer les organismes sociaux de la décision.

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal en a donné acte et a statué sur la réparation du préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La valeur probante du rapport d’expertise médicale

Le tribunal s’est fondé sur les conclusions non contestées du rapport d’expertise amiable : périodes de déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation, atteinte permanente de 2 % et souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7. Aucune critique médicalement fondée n’étant produite, ces éléments ont déterminé l’évaluation des postes corporels.

Les intérêts et l’exécution provisoire de l’indemnité

Le solde indemnitaire de 9 864,80 € porte intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit en première instance selon l’article 514 du Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de l’écarter.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile