Transports > dommage corporel
L’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08807 : Le tribunal retient les durées de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le niveau des souffrances endurées fixés par l’expert. Il indemnise également les frais d’assistance à expertise et le préjudice esthétique temporaire établi par le port d’un collier cervical.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.