Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : réduction des postes selon l’expertise médicale

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par les assureurs du véhicule impliqué. Le tribunal retient l’évaluation médico-légale issue du rapport d’expertise : déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 31 jours, à 10 % pendant 295 jours, consolidation au 25 janvier 2024, déficit fonctionnel permanent de 3 % et souffrances endurées évaluées à 2/7.

Les frais d’assistance à expertise sont admis pour 500 €. Le déficit fonctionnel temporaire est calculé sur une base journalière de 32 €, les souffrances endurées sont indemnisées à hauteur de 4 000 € et le préjudice esthétique temporaire, lié au port d’un collier cervical pendant un mois, à hauteur de 400 €. Le déficit fonctionnel permanent est fixé à 5 800 € dans le récapitulatif, malgré une mention contradictoire de 5 880 € dans les motifs.

La somme retenue au titre du préjudice corporel est de 11 972 €, sous déduction d’une provision de 1 500 €, soit 10 472 € à payer. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les assureurs sont solidairement condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 300 € au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit est maintenue en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu des périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 25 janvier 2024, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances évaluées à 2 sur 7. Les assureurs contestaient certains montants, notamment le préjudice esthétique temporaire. Le tribunal a indemnisé les différents postes, déduit la provision versée et statué sur les intérêts, dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

Le 4 mars 2023, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Après une expertise médicale ordonnée en référé, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 31 jours, puis à 10 % pendant 295 jours. La consolidation a été fixée au 25 janvier 2024, avec un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances endurées évaluées à 2/7.

La victime a assigné l’assureur afin d’obtenir la réparation de ses préjudices corporels. Les assureurs ont reconnu le principe du droit à indemnisation, mais ont contesté certains montants, notamment le préjudice esthétique temporaire.

Le tribunal a admis les frais d’assistance à expertise, indemnisé les différents postes de préjudice et déduit une provision déjà versée. Il a également statué sur les intérêts, les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

• Droit à indemnisation non contesté par les assureurs
• Appui sur un rapport d’expertise médicale
• Prise en compte des durées de déficit fonctionnel temporaire
• Prise en compte de la date de consolidation et du taux permanent
• Évaluation des souffrances selon le degré retenu par l’expert
• Justification des frais d’assistance à expertise
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale judiciaire
• Évaluation des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Date de consolidation fixée au 25 janvier 2024
• Cotation des souffrances endurées à 2/7
• Constat du port d’un collier cervical pendant un mois
• Pièces produites pour l’évaluation des préjudices

La victime obtient 10 472 € au titre du solde de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que 1 300 € au titre des frais irrépétibles. Les assureurs supportent solidairement les dépens, tandis que la caisse d’assurance maladie se voit déclarer le jugement commun et opposable.

• Paiement du solde indemnitaire après déduction de la provision
• Application des intérêts légaux dès le prononcé
• Prise en charge solidaire des dépens et de l’expertise
• Versement de 1 300 € au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Justifier les frais d’assistance à expertise
• Déduire précisément les provisions déjà versées
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Réclamer un montant incompatible avec l’expertise
• Négliger la date de consolidation médicale
• Omettre le taux de déficit fonctionnel permanent
• Présenter un préjudice esthétique sans élément justificatif
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le principe du droit à indemnisation n’étant pas contesté par les assureurs, le tribunal leur en donne acte et évalue uniquement les conséquences dommageables de l’accident sur la base de l’expertise et des pièces produites.

L’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise médicale

Le tribunal retient les durées de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le niveau des souffrances endurées fixés par l’expert. Il indemnise également les frais d’assistance à expertise et le préjudice esthétique temporaire établi par le port d’un collier cervical.

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les assureurs, parties succombantes, sont condamnés solidairement aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 300 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit est maintenue conformément à l’article 514 du même code.

Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile