Transports > préjudice esthétique temporaire
Le doublement des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08810 : nL’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 12 janvier 2025. L’assureur invoquait un courrier recommandé du 23 mars 2025, mais ne produisait ni pièce ni offre. Le double du taux légal est donc appliqué à 8 843 euros du 12 janvier 2025 au 10 février 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice esthétique temporaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.