Transports > erreur matérielle
La rectification des erreurs matérielles affectant un jugement – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 26/06358 : nLa juridiction constate que le récapitulatif omettait un poste pourtant fixé dans la motivation et reproduisait incorrectement le montant des frais d’aménagement du véhicule. Elle ordonne la correction de ces mentions dans la motivation et le dispositif, sans modifier les postes déjà retenus au fond.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.