Les intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08807

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08807 : En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les assureurs, parties succombantes, sont condamnés solidairement aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 300 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit est maintenue conformément à l’article 514 du même code.