- FAQ juridiquesLa finalité déterminée et légitime des traitements billettiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les finalités doivent être clairement indiquées et relever notamment de la délivrance des titres, du contrôle, du service après-vente, de la relation commerciale, de la fraude, des statistiques ou de la…
- FAQ juridiquesL’anonymisation des données de déplacement et la lutte contre la fraude – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les données associant date, heure, lieu et numéro de carte devraient être anonymisées. L’exception concerne la lutte contre la fraude. La conservation destinée à la détection ne devrait pas dépasser deux…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables et la sécurité des traitements nominatifs – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques
applications billettiques : Les traitements doivent faire l’objet d’une demande d’avis ou d’une déclaration selon les articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les articles 29 et 45 imposent des…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095
Faute inexcusable : L’article L. 121-12 du Code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré. La police, la facture certifiée, la quittance signée et l’ordre de virement exécuté pour…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable écartant le plafond d’indemnisation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095
Faute inexcusable : L’article L. 133-8 du Code de commerce exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. L’abandon sans surveillance d’un chargement sensible, dans une…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des exclusions de garantie d’assurance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095
Faute inexcusable : Selon les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, l’exclusion doit être présentée en caractères très apparents, portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui. L’absence…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910
Provision en référé : L’intervention volontaire est recevable sur le fondement des articles 325 et 329 du Code de procédure civile. Elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant et son auteur justifie…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910
Provision en référé : La provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici l’obligation d’indemnisation de l’assureur en raison de l’implication manifeste du véhicule dans un accident…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910
Provision en référé : Le certificat médical, le dépôt de plainte et les déclarations du conducteur établissent suffisamment l’implication du véhicule. Le procès-verbal d’exploitation, qui ne permet pas d’affirmer le contact mais ne l’exclut…
- FAQ juridiquesLa réparation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08810
préjudice esthétique temporaire : nLe préjudice corporel est évalué à partir du rapport d’expertise, des pièces produites et de l’âge de la victime à la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire est calculé sur une…