La preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910

La preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910 : Le certificat médical, le dépôt de plainte et les déclarations du conducteur établissent suffisamment l’implication du véhicule. Le procès-verbal d’exploitation, qui ne permet pas d’affirmer le contact mais ne l’exclut pas, ne fait pas obstacle à cette appréciation. L’absence de cri ou de boitement immédiat est jugée insuffisante pour contredire ces éléments objectifs.