Transports > applications billettiques
L’anonymisation des données de déplacement et la lutte contre la fraude – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques : Les données associant date, heure, lieu et numéro de carte devraient être anonymisées. L’exception concerne la lutte contre la fraude. La conservation destinée à la détection ne devrait pas dépasser deux jours consécutifs, sauvegarde comprise ; après détection, elle doit être limitée à la vérification de la fraude et à l’instruction judiciaire éventuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — applications billettiques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.