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L’anonymisation des données de déplacement et la lutte contre la fraude – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques

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Transports > applications billettiques

L’anonymisation des données de déplacement et la lutte contre la fraude – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques : Les données associant date, heure, lieu et numéro de carte devraient être anonymisées. L’exception concerne la lutte contre la fraude. La conservation destinée à la détection ne devrait pas dépasser deux jours consécutifs, sauvegarde comprise ; après détection, elle doit être limitée à la vérification de la fraude et à l’instruction judiciaire éventuelle.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — applications billettiques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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