Transports > Provision en référé
La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910 : L’intervention volontaire est recevable sur le fondement des articles 325 et 329 du Code de procédure civile. Elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant et son auteur justifie du droit d’agir en indiquant supporter conjointement le risque assuré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.