La finalité déterminée et légitime des traitements billettiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques

La finalité déterminée et légitime des traitements billettiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d’applications billettiques : Les finalités doivent être clairement indiquées et relever notamment de la délivrance des titres, du contrôle, du service après-vente, de la relation commerciale, de la fraude, des statistiques ou de la sécurité technique. Les données doivent rester adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités, conformément à l’article 5 b) et c) de la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.