Transports > préjudice esthétique temporaire
La réparation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08810 : nLe préjudice corporel est évalué à partir du rapport d’expertise, des pièces produites et de l’âge de la victime à la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire est calculé sur une base de 32 euros par jour. Les souffrances endurées à 2/7 sont indemnisées à 4 000 euros et le déficit fonctionnel permanent de 2 % à 3 920 euros.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice esthétique temporaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.