- FAQ juridiquesLe délai de recours contre les actes publiés – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon
Péages fluviaux : Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision. Les conclusions dirigées contre…
- FAQ juridiquesL’admission limitée à l’appel en garantie – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon
Admission préalable : nParmi les moyens du département, seules les conclusions contestant le rejet de son appel en garantie sont admises. Les griefs relatifs au domaine public fluvial, à l'entretien normal de l'ouvrage et…
- FAQ juridiquesLa procédure préalable d’admission des pourvois en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon
Admission préalable : nL'article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d'admission. Le pourvoi est admis uniquement si ses moyens ne sont pas irrecevables et présentent un caractère sérieux. Le…
- FAQ juridiquesLa jonction des pourvois dirigés contre un même arrêt – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon
Admission préalable : nLorsque plusieurs pourvois contestent le même arrêt, le Conseil d'État peut les joindre afin de statuer par une seule décision. Cette jonction est prononcée ici pour les deux pourvois, sans préjuger…
- FAQ juridiquesLe principe constitutionnel de responsabilité – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité
pilote portuaire : L’article 4 de la Déclaration de 1789 autorise le législateur à limiter les conditions d’engagement de la responsabilité pour un motif d’intérêt général, à condition de ne pas porter une atteinte…
- FAQ juridiquesLa réparation des dommages causés aux tiers – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité
pilote portuaire : L’article L. 5341-11 du code des transports exclut la responsabilité du pilote envers les tiers, mais ne les prive pas d’une action contre l’armateur responsable du navire selon le droit commun…
- FAQ juridiquesLa responsabilité personnelle du pilote fautif – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité
pilote portuaire : Le second alinéa de l’article L. 5341-11 maintient une contribution du pilote à la réparation lorsque sa faute est établie, dans ses rapports avec l’armateur. Le pilote ne peut s’y soustraire…
- FAQ juridiquesLa transparence des traitements automatisés – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis
traitements automatisés : Les traitements enregistrant un numéro de téléphone et une adresse de prise en charge sont indirectement nominatifs. Selon l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes doivent être…
- FAQ juridiquesLe droit d’opposition au traitement – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis
traitements automatisés : L’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permet aux personnes de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations les concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé. La…
- FAQ juridiquesLa sécurité et la conservation des données – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis
traitements automatisés : L’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur déformation, leur endommagement ou leur communication à…